Conditions générales de vente

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes du produit numérique décrit ci-dessous, réalisées par :

• Henness Consulting, EURL au capital de 1 000 € ;
• Siège social : 40 rue Mathurin-Régnier, chez Domileg Consulting, 75015 Paris ;
• Immatriculation au RCS de Paris : SIREN 992 290 288 ;
• Numéro de TVA intracommunautaire communiqué : FR46992290288 ;
• Représentante : Tatiana NDINGUE, fondatrice et gérante ;
• Courriel : contact@henness-consulting.fr ;
• Téléphone : 06 28 20 56 57.

Ci-après dénommée « Henness Consulting » ou le « Vendeur ».

Les informations d’identification et les coordonnées doivent être cohérentes avec les mentions légales du Site et les données officielles de l’entreprise.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le Site.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Produit : « La Boîte à outils RH des dirigeants de TPE & PME – Modules 1 à 10 », un contenu numérique au format PDF d’environ 415 pages, comprenant des contenus pédagogiques et des modèles de documents, ainsi que les éventuels fichiers ou bonus expressément inclus dans l’offre.
• Commande : l’achat du Produit réalisé par le Client sur le Site.
• Site : www.henness-consulting.fr.
• Support durable : un support permettant au Client de conserver les informations qui lui sont personnellement adressées, de s’y reporter ultérieurement et de les reproduire à l’identique, par exemple un courriel ou un document PDF.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux ventes du Produit réalisées sur le Site. Les règles impératives applicables aux consommateurs demeurent applicables, même si une disposition des présentes CGV prévoit le contraire.

2.2. Avant la validation de la Commande, le Client peut consulter les CGV et doit pouvoir les accepter expressément. L’acceptation est recueillie au moyen d’une case non précochée ou d’un dispositif équivalent permettant de conserver une preuve de son accord.

2.3. Les CGV applicables sont celles présentées au Client au moment de la Commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les Commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou application d’une disposition légale impérative.

2.4. Les CGV doivent être accessibles sur le Site et transmises au Client sur un support durable conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance.

2.5. Le Client déclare disposer de la capacité nécessaire pour conclure le contrat. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il déclare être habilité à l’engager.

2.6. Le Client indique, lors de la Commande, s’il agit en qualité de Consommateur, de Non-professionnel ou de Professionnel. La qualification dépend des circonstances réelles de l’achat et non uniquement de la case sélectionnée par le Client.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU PRODUIT

3.1. Le Produit est un ouvrage numérique au format PDF, organisé en dix modules :

1. Vision, stratégie de croissance et stratégie RH ;
2. Recrutement ;
3. Intégration ;
4. Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;
5. Outils de la GEPP ;
6. Relations sociales et instances représentatives du personnel ;
7. Temps de travail ;
8. Paie ;
9. Sécurisation de la relation employeur-salarié ;
10. Marque employeur.

Le Produit contient des contenus pédagogiques et des modèles de documents adaptables. Sa fiche descriptive présente les caractéristiques essentielles, le format, le contenu, le nombre de pages indicatif et l’édition vendue. Le Client est invité à la consulter avant de commander.

3.2. Configuration requise. Le Client doit disposer d’un appareil capable de lire un fichier PDF, d’un lecteur PDF compatible, d’une connexion Internet pour le téléchargement et d’une adresse électronique valide. Certaines fonctions, comme les liens internes et les signets, peuvent nécessiter un lecteur PDF compatible. Le Produit peut comporter un filigrane numérique d’identification.

3.3. Nature informative. Le Produit fournit des informations générales et des outils pratiques en matière de ressources humaines. Il ne constitue pas, à lui seul, une consultation juridique personnalisée, une prestation d’assistance ou un conseil adapté à une situation individuelle. Il ne remplace pas l’analyse d’un professionnel compétent lorsque la situation le nécessite.

Les règles, seuils, taux, montants et obligations peuvent évoluer après la publication du Produit. Le Client doit vérifier les textes applicables à sa situation avant de prendre une décision ou d’utiliser un modèle. Cette précision ne limite pas les obligations légales du Vendeur concernant la conformité du contenu numérique vendu.

3.4. Les visuels, captures d’écran et extraits présentés sur le Site ont une fonction illustrative. Les caractéristiques essentielles annoncées sur la fiche du Produit restent contractuelles.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Le prix du Produit est indiqué en euros sur la page de vente avant la validation de la Commande. Le prix total et le régime de TVA applicable sont précisés au Client avant le paiement. La mention fiscale doit être adaptée à la situation réelle du Vendeur : ne pas utiliser la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sans avoir confirmé que le régime de franchise en base s’applique.

4.2. Le Vendeur peut modifier ses prix pour les Commandes futures. Le Produit est facturé au prix affiché et accepté au moment de la validation de la Commande.

4.3. Toute annonce de réduction de prix est réalisée dans le respect des règles applicables, notamment celles relatives au prix antérieur lorsqu’elles s’appliquent.

4.4. Une facture est établie conformément aux obligations légales applicables et adressée au Client ou mise à sa disposition. Les règles de facturation électronique sont appliquées selon le calendrier légal et la situation du Vendeur et du Client.

4.5. Aucun frais de livraison physique n’est facturé pour le Produit numérique. Tout autre frais éventuel doit être annoncé avant la validation de la Commande.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

5.1. Le Client sélectionne le Produit, renseigne les informations nécessaires à la commande et à la facturation, puis vérifie le récapitulatif de sa Commande, son prix total et les informations saisies avant de confirmer.

5.2. Avant le paiement, le Client doit pouvoir consulter les CGV et la politique de remboursement. Si le Vendeur demande au Consommateur de consentir à la fourniture immédiate du contenu numérique et de reconnaître la perte du droit de rétractation, cet accord doit être recueilli distinctement, expressément et avant le début de l’exécution.

5.3. Le bouton final de validation doit indiquer de manière claire que la Commande implique une obligation de paiement, par exemple : « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë.

5.4. Après la validation et le paiement, le Vendeur adresse une confirmation de Commande sur un support durable. Cette confirmation reprend les informations contractuelles requises et, le cas échéant, la preuve du consentement exprès à la fourniture immédiate du contenu numérique et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

5.5. En cas d’erreur manifeste, de fraude ou d’impossibilité de traiter la Commande, le Vendeur contacte le Client et prend les mesures appropriées. Si une Commande est annulée après encaissement sans que le Produit ait été fourni, les sommes dues au Client sont remboursées conformément aux règles applicables.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Le prix est payable en totalité au moment de la Commande, par les moyens proposés sur le Site, notamment par carte bancaire via le prestataire de paiement utilisé par le Vendeur, actuellement annoncé comme étant Stripe. Le nom du prestataire doit correspondre à celui effectivement utilisé au moment de l’achat.

6.2. La fourniture du Produit intervient après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables. En cas de refus de paiement, la Commande peut ne pas être validée.

6.3. Clients professionnels. Lorsque les règles relatives aux délais de paiement entre professionnels s’appliquent, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues dans les conditions prévues par le Code de commerce. Les mentions correspondantes doivent être adaptées aux modalités de paiement réellement proposées.

6.4. Contestation de paiement. Toute contestation est examinée au regard des circonstances, des preuves de paiement, de la fourniture du Produit et des droits du Client. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Client de ses droits légaux ni ne fait obstacle à une contestation légitime.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DU PRODUIT

7.1. Le Produit est fourni sous forme numérique, par un lien de téléchargement envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client et/ou par une mise à disposition dans son espace client. Le délai annoncé sur la page de vente est applicable. À défaut de délai plus court annoncé, le Vendeur prévoit une mise à disposition dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement.

7.2. Si le lien de téléchargement est limité dans le temps ou en nombre de téléchargements, ces limites sont clairement annoncées avant l’achat. Le Client est invité à sauvegarder le fichier dans un espace sécurisé pour son usage autorisé.

7.3. Si le Client ne reçoit pas le lien, il vérifie ses courriers indésirables puis contacte le Vendeur à l’adresse contact@henness-consulting.fr. Le Vendeur prend les mesures nécessaires pour permettre la fourniture du Produit. Les droits légaux du Client en cas de défaut de fourniture demeurent applicables.

7.4. Mises à jour. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique sont fournies dans les conditions prévues par la loi. Les nouvelles éditions, nouveaux modules ou contenus supplémentaires qui ne sont pas nécessaires à la conformité ne sont inclus que si la fiche du Produit le prévoit expressément.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Principe. Lorsqu’il achète à distance en qualité de Consommateur, le Client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

8.2. Contenu numérique fourni immédiatement. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal, uniquement si les conditions prévues par la loi sont respectées, notamment :

• le Consommateur a donné son consentement préalable et exprès à la fourniture immédiate ;
• il a reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation du fait de cette fourniture ;
• le Vendeur lui a transmis la confirmation requise sur un support durable.

Lorsque le Vendeur choisit ce fonctionnement, il doit recueillir ces accords avant le début de l’exécution, au moyen d’une case distincte, non précochée et formulée sans ambiguïté, par exemple :

« Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnais qu’en conséquence, si les conditions légales sont remplies, je perdrai mon droit de rétractation. »

La simple acceptation des CGV ou le simple téléchargement du fichier ne remplace pas le recueil préalable des accords requis par la loi.

8.3. Clients professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats effectués par un professionnel. Des dispositions particulières peuvent toutefois s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement avec de petites entreprises lorsque les conditions légales sont réunies. La qualification dépend de la situation réelle du Client et du contrat.

8.4. Modalités d’exercice. Lorsque le droit de rétractation est applicable et n’a pas été valablement perdu, le Consommateur peut notifier sa décision avant la fin du délai légal, au moyen du formulaire de rétractation applicable ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour les contrats conclus en ligne, le Vendeur doit également mettre à disposition la fonctionnalité de rétractation en ligne exigée par les dispositions en vigueur lorsque celles-ci s’appliquent. Cette fonctionnalité doit être effectivement installée sur le Site : la présente clause ne la remplace pas.

8.5. Les modalités pratiques de remboursement sont précisées dans la politique de remboursement publiée sur le Site. Cette politique ne peut supprimer ni restreindre les droits impératifs du Client.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1. Garantie légale de conformité des contenus numériques. Lorsque le Client agit en qualité de Consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, conformément notamment aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour une fourniture ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal de deux ans. Les règles relatives à la charge de la preuve, à la mise en conformité, à la réduction du prix, à la résolution du contrat et aux mises à jour sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le Client peut signaler un défaut de conformité à contact@henness-consulting.fr, en décrivant le défaut constaté et en fournissant, si possible, les informations permettant de l’identifier.

9.2. Mise en conformité. Lorsque la garantie légale est applicable, le Vendeur met en œuvre les mesures requises par la loi. Selon les circonstances et les conditions légales, le Client peut avoir droit à la mise en conformité, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Les présentes CGV ne limitent pas ces droits.

9.3. Mises à jour. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique dans les conditions et pendant la durée prévues par la loi. Les éventuelles nouvelles éditions éditoriales ou extensions commerciales qui ne sont pas nécessaires à la conformité peuvent être proposées séparément.

9.4. Environnement numérique. Le Client doit disposer d’un environnement numérique compatible avec les exigences communiquées avant l’achat. Cette exigence ne prive pas le Client de ses droits lorsque le défaut relève de la responsabilité du Vendeur ou résulte d’instructions insuffisantes.

9.5. Autres garanties. Les autres garanties légales applicables, notamment celles relatives aux vices cachés lorsqu’elles sont pertinentes, demeurent réservées. Aucune clause des présentes CGV ne peut écarter une garantie légale impérative.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

10.1. Le Produit, ses textes, modèles, tableaux, éléments graphiques, sa structure et sa mise en page sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de Henness Consulting ou de leurs titulaires respectifs.

10.2. Licence d’utilisation. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à l’utilisation du Produit pour ses besoins autorisés. Pour un Client professionnel, l’utilisation interne est limitée à l’entreprise identifiée lors de la Commande, sauf accord écrit différent du Vendeur.

10.3. Utilisations autorisées. Dans le périmètre de la licence, le Client peut consulter le Produit, le sauvegarder et l’imprimer pour son usage autorisé. Il peut adapter les modèles à ses besoins internes, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et des autres dispositions légales.

10.4. Utilisations interdites sans autorisation écrite. Il est notamment interdit de revendre ou louer le fichier, de le partager avec des personnes non autorisées, de le mettre en ligne, de le diffuser publiquement, de le reproduire à des fins commerciales ou de l’utiliser pour fournir à des tiers une prestation de conseil ou de formation, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Il est également interdit de supprimer les mentions de propriété ou le filigrane d’identification, de distribuer les modèles comme une bibliothèque autonome ou d’utiliser le Produit pour constituer une base de contenus destinée à être mise à disposition de tiers, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

10.5. Licence étendue. Une licence multi-entités, de groupe ou destinée à une activité de conseil peut être négociée par écrit avec Henness Consulting à l’adresse contact@henness-consulting.fr.

10.6. Violation. Toute utilisation non autorisée peut donner lieu aux recours prévus par la loi, notamment une demande de cessation de l’atteinte et, lorsque les conditions sont réunies, une demande de réparation du préjudice. Toute sanction contractuelle éventuelle doit être valable et proportionnée et s’apprécie au regard du droit applicable.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1. Le Vendeur exécute ses obligations conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables. Il veille à fournir le Produit conformément à sa description et aux exigences légales relatives aux contenus numériques.

11.2. Le Produit est un outil d’information générale. Le Client demeure responsable de son utilisation, de la vérification de la réglementation applicable à sa situation et de l’adaptation des modèles à ses besoins. Pour une situation particulière ou présentant un enjeu juridique important, le Client est invité à solliciter un professionnel compétent.

11.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant directement d’une utilisation du Produit contraire à sa destination ou d’une modification effectuée par le Client, dans la mesure où les conditions légales de cette exclusion sont réunies. Cette clause ne limite pas la responsabilité du Vendeur pour ses propres manquements ni les droits impératifs du Consommateur.

11.4. Clients professionnels. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur s’apprécie en fonction du préjudice direct, du lien de causalité, des obligations contractuelles et des circonstances du dommage. Toute limitation de responsabilité doit être interprétée conformément au droit applicable et ne peut couvrir une faute ou un cas pour lequel une limitation serait légalement interdite.

11.5. Consommateurs. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Consommateur de ses garanties légales ni ne limite les droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

12.1. Force majeure. En cas d’événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations affectées peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

Si l’empêchement devient définitif ou justifie la résolution du contrat dans les conditions légales, les parties en tirent les conséquences prévues par la loi. Les sommes éventuellement dues au Client sont traitées conformément aux règles applicables.

12.2. Imprévision. Pour les contrats entre professionnels, les parties peuvent convenir expressément du régime applicable à l’imprévision, dans les limites permises par l’article 1195 du Code civil. Une éventuelle exclusion de cet article doit être vérifiée et expressément acceptée avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Henness Consulting traite les données personnelles nécessaires à la gestion des Commandes, à la fourniture du Produit, à la facturation, au service client, au respect des obligations légales et, le cas échéant, à la prévention de la fraude ou à la prospection dans les conditions prévues par la loi.

13.2. Les données sont traitées sur les bases juridiques appropriées, notamment l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement lorsque celui-ci est requis. Les données sont conservées pendant des durées proportionnées aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

13.3. Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au fonctionnement du Site, au paiement, à l’hébergement, à la facturation et à l’envoi de courriels. Les prestataires doivent être soumis aux obligations de protection des données applicables. Tout transfert hors de l’Espace économique européen doit respecter les exigences du RGPD.

13.4. Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par le RGPD, selon les conditions applicables, en écrivant à contact@henness-consulting.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

13.5. Les informations détaillées concernant les finalités, les durées de conservation, les destinataires, les droits et les modalités de contact figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 14 – PREUVE ET ARCHIVAGE

14.1. Les échanges électroniques, confirmations de Commande, preuves d’acceptation des CGV, consentements recueillis, preuves de paiement et données techniques pertinentes peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables et de la possibilité d’apporter la preuve contraire.

14.2. Le Vendeur conserve les documents et données nécessaires à la gestion des Commandes, au respect de ses obligations légales et à la défense de ses droits pendant les durées applicables. Les contrats conclus électroniquement avec les consommateurs sont archivés lorsque la loi l’exige et dans les conditions prévues par celle-ci.

14.3. Le Client peut contacter le Vendeur pour demander les informations relatives à sa Commande, sous réserve des règles d’identification et de protection des données personnelles.

ARTICLE 15 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

15.1. En cas de manquement contractuel du Client, le Vendeur peut lui demander de régulariser la situation dans un délai raisonnable, lorsque cette régularisation est possible. Si le manquement persiste, le Vendeur peut prendre les mesures prévues par la loi et le contrat.

15.2. En cas de fraude avérée, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de diffusion manifestement illicite du Produit, le Vendeur peut prendre des mesures proportionnées pour protéger ses droits, sous réserve du respect des droits du Client et des dispositions légales applicables.

15.3. Une suspension ou une résiliation ne peut avoir pour effet de supprimer les garanties légales du Client ni de priver celui-ci d’un remboursement auquel il aurait droit en vertu de la loi.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

16.1. Réclamation. Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Henness Consulting :

• Par courriel : contact@henness-consulting.fr ;
• Par courrier : Henness Consulting, 40 rue Mathurin-Régnier, chez Domileg Consulting, 75015 Paris.

Le Vendeur s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable. Le délai de réponse annoncé par le Vendeur ne limite pas les délais ni les recours prévus par la loi.

16.2. Médiation de la consommation. Si le Client est un Consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur à renseigner et à confirmer avant publication : le Vendeur doit indiquer le médiateur auquel il a effectivement adhéré, ainsi que ses coordonnées postales et son adresse Internet. Les informations ci-dessous ne doivent être conservées que si l’adhésion et les coordonnées ont été vérifiées :

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges uniquement si celle-ci est encore opérationnelle et applicable au moment de la publication ; ses modalités doivent être vérifiées avant toute mention sur le Site.

16.3. Clients professionnels. Les parties peuvent rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure, sans priver l’une ou l’autre de ses droits ou des mesures urgentes éventuellement nécessaires.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

17.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au Client, notamment lorsque celui-ci est un Consommateur résidant dans un autre État.

17.2. Consommateurs. Tout litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le Consommateur des règles de compétence qui lui sont reconnues par la loi.

17.3. Clients professionnels. Les règles de compétence territoriale sont déterminées conformément au droit applicable. Une clause attributive de compétence ne peut produire effet que si les conditions légales de validité sont réunies, notamment celles prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Divisibilité. Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Les parties recherchent, si nécessaire, une disposition valable respectant au mieux l’objectif licite de la clause concernée.

18.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas invoquer un manquement à un moment donné ne vaut pas renonciation définitive à se prévaloir de ses droits.

18.3. Cession. Le Client ne peut céder la licence d’utilisation du Produit à un tiers sans autorisation écrite du Vendeur. Toute cession du contrat par le Vendeur doit respecter les dispositions légales applicables et ne peut réduire les droits du Client.

18.4. Indépendance des parties. Les présentes CGV ne créent pas, à elles seules, de mandat, de société, de relation de travail ou de mission de conseil personnalisé entre les parties.

18.5. Documents contractuels. Le contrat comprend les informations de la fiche du Produit, le récapitulatif de Commande, les présentes CGV, ainsi que les politiques du Site portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent. La hiérarchie des documents contractuels doit être interprétée de manière à préserver les droits du Client.

18.6. Contact. Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut écrire à contact@henness-consulting.fr.