Politique de remboursement

1. Principe : contenu numérique fourni immédiatement

La Boîte à outils RH est un contenu numérique (PDF) fourni immédiatement après paiement. Comme le permet l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui demande la fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, au moyen d’une case obligatoire avant paiement, ne peut plus se rétracter ni obtenir de remboursement pour simple changement d’avis dès la mise à disposition du lien de téléchargement, sous réserve du respect des conditions légales applicables.

Cette règle est justifiée par la nature même du Produit : une fois téléchargé, un fichier ne peut pas être restitué. Aucun remboursement n’est donc accordé pour un simple changement d’avis, notamment dans les situations suivantes :

• Contenu ne correspondant pas aux attentes subjectives du Client.
• Achat en double par un même Client lorsque les deux liens ont été utilisés.
• Découverte d’un contenu équivalent ailleurs.
• Cessation d’activité ou changement de projet.
• Évolution réglementaire postérieure à la date d’édition.
• Incompatibilité avec un équipement ne respectant pas la configuration annoncée.

2. Cas dans lesquels un remboursement est accordé

Les demandes sont traitées selon la nature du problème et les droits légaux applicables :

3. Cas exclus

Ne donnent pas lieu à remboursement pour simple changement d’avis, notamment :

• Le changement d’avis après mise à disposition du lien de téléchargement, lorsque la renonciation au droit de rétractation est valablement acquise.
• L’inadéquation du Produit aux besoins du Client, dès lors que son contenu correspond à la description publiée.
• L’évolution, après la date d’édition indiquée, de la législation, de la jurisprudence, des seuils ou des montants cités.
• L’impossibilité d’ouvrir les fichiers faute de disposer d’un lecteur PDF ou d’un tableur compatible, conformément à la configuration indiquée à l’article 3 des CGV.
• L’expiration du lien de téléchargement : un nouvel accès peut être demandé au service client.

Ces exclusions ne privent pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

4. Comment demander un remboursement

Envoyez un courriel à contact@henness-consulting.fr avec pour objet « Demande de remboursement ».

Veuillez indiquer les informations suivantes :

• Votre nom.
• Votre numéro de commande.
• La date d’achat.
• Une description précise du problème rencontré.
• En cas de défaut technique, une capture d’écran ainsi que l’appareil et le lecteur PDF utilisés.

Le Client s’engage à coopérer raisonnablement à la vérification de l’origine du défaut, conformément à l’article L. 224-25-23 du Code de la consommation.

Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation reste ouvert, le Consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire ci-dessous, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, ou via la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » accessible sur le Site pendant toute la durée du délai de rétractation, conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation.

Un accusé de réception sur support durable, mentionnant la date et l’heure de l’envoi, est adressé sans délai au Consommateur.

5. Modalités du remboursement

• Moyen de paiement : le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.
• Délai en cas de rétractation : le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Henness Consulting est informée de la décision de rétractation, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, sous réserve des dispositions légales applicables.
• Autres remboursements légaux : les délais légaux applicables, notamment ceux prévus à l’article L. 224-25-24 du Code de la consommation, sont respectés.
• Délai bancaire : le délai d’apparition des fonds sur le compte dépend de la banque ou du prestataire de paiement.

6. Abus et fraude

Henness Consulting peut examiner avec attention toute demande présentant des indices sérieux d’abus ou de fraude, notamment des demandes répétées, des téléchargements multiples suivis d’une demande de remboursement ou une diffusion non autorisée du Produit.

Toute décision de refus est prise sous réserve des droits légaux du Client. Henness Consulting se réserve également la possibilité d’engager toute action utile, notamment en cas de contrefaçon.

Toute contestation d’une rétrofacturation bancaire est traitée sur la base des éléments disponibles, notamment les preuves horodatées d’acceptation des CGV, de renonciation au droit de rétractation et les journaux de téléchargement, dans le respect du droit applicable.

7. Médiation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Henness Consulting restée sans solution, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, sous réserve de satisfaire aux conditions légales de recevabilité.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Courriel : cm2c@cm2c.net
Site : www.cm2c.net

Modèle de formulaire de rétractation

Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation. À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est ouvert.